FAQ : Fiscalité

Régime fiscal des revenus distribués

Les indications ci-dessous sont applicables aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2009 (dividendes servis au titre de l’exercice 2008, pour la déclaration d’impôt déposée en 2010 et l’impôt dû en 2010).
Les revenus distribués doivent être portés sur la déclaration de revenus à laquelle doit être joint le double de la déclaration fiscale qui a été fourni par l’intermédiaire financier. Lorsque les actions sont françaises, ou étrangères à la condition que la société distributrice ait son siège dans un Etat de la Communauté Européenne ou ayant conclu avec la France une convention en vue d’éviter les doubles impositions(2), le contribuable peut choisir entre deux modalités de taxation :

• soit un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL),
• soit l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le taux du PFL est de 18%, soit 30,1% avec les prélèvements sociaux. Ces taxes sont dues sur une assiette constituée par le montant des dividendes distribués, sans prise en compte des droits de garde ni application d’aucun abattement.

En cas de choix du barème progressif, l’imposition s’articule comme suit :

• abattement annuel de 40% sur le montant des revenus distribués ;
• déduction des droits de garde ;
• abattement annuel de 1 525 euros pour les célibataires, veufs ou divorcés et pour les personnes mariées soumises à une imposition séparée, ou 3 050 euros pour les couples mariés ou liés par un Pacs soumis à imposition commune ;
• imposition au taux progressif de l’impôt sur le revenu ; s’y ajoutent les contributions sociales (CSG : 8,2%, CRDS : 0,5%, prélèvement social de 2,3 %, RSA : 1,1%, soit au total 12,1 %) calculées sur le montants des dividendes encaissés, après déduction des droits de garde mais avant les deux abattements annuels. Une fraction de la CSG (5,8%) vient ensuite en diminution du revenu global imposable ;
• crédit d’impôt venant en déduction de cette imposition : 50% du dividende versé (avant abattements précités), plafonné à 115 euros pour les célibataires, veufs ou divorcés, et à 230 euros pour les couples mariés ou liés par un Pacs et soumis à imposition commune ; il est imputé sur le montant de l’impôt à payer au titre de l’année de perception des dividendes.

N.B. L’exercice de l’option pour le PFL sur certains dividendes interdit au contribuable de bénéficier des abattements annuels et du crédit d’impôt au titre des autres dividendes perçus la même année. En outre, le régime du PFL exclut le droit à une déduction partielle (5,8%) de la CSG. Cette option n’est donc pas avantageuse, dans la plupart des cas.

Les prélèvements sociaux sur les dividendes sont dorénavant prélevés « à la source » par l’établissement payeur, quelle que soit l’option retenue par le contribuable (PFL ou barème progressif). Lorsque le contribuable choisit l’imposition au barème progressif de ses dividendes perçus et éligibles à l’abattement de 40%, il doit reporter leur montant sur sa déclaration n°2042, dans les zones indiquées sur le document d’aide à la déclaration que lui adresse l’établissement payeur à cet effet. Le montant de la CSG déductible est ensuite calculé par l’administration. Il est reporté par elle sur la déclaration de revenus préremplie que reçoit le contribuable, l’année suivante.

Dans le cas particulier où les dividendes sont versés entre l’exécution de l’ordre de bourse et le dénouement de l’opération, l’acheteur est considéré comme actionnaire dès le jour de l’exécution de l’ordre pour l’application de l’abattement de 40% ou le PFL (même s’il ne devient juridiquement actionnaire qu’au dénouement de l’opération).
Le régime d’imposition est le même, que l’actionnaire opte pour le paiement en numéraire ou pour le paiement en actions, quand cette dernière possibilité existe.

(2) A compter du 1er janvier 2009 et pour les sociétés établies hors de l’Union Européenne, la convention doit contenir une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.

Régime fiscal des plus-values de cession (hors PEA)

La plus-value nette (différence entre le prix de cession - net de frais et taxes - et le prix d’achat - majoré des frais d’acquisition - ) réalisée à l’occasion de la cession d’actions doit figurer sur une déclaration spécifique (n° 2074) annexée à la déclaration de revenus. Néanmoins, l’imposition -comme le dépôt de la déclaration- n’intervient que si le montant global des cessions de valeurs mobilières dépasse un certain seuil, fixé à 25 730 euros pour les cessions réalisées à partir du 1er janvier 2009 : le calcul du seuil inclut les frais de cession (courtage essentiellement), même si la plus-value est mesurée « nette des frais de transaction ». En outre, ce seuil fait désormais l’objet d’une revalorisation annuelle dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant la cession.

Lorsqu’elle est imposable, la plus-value est taxée au taux global de 30,1% qui comprend, outre l’impôt sur le revenu proprement dit (taux forfaitaire : 18 %), les prélèvements sociaux pour un total de 12,1%

Abattement pour durée de détention

A compter du 1er janvier 2006, il a été institué une exonération progressive de certaines plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers, applicable en fonction de la durée de détention des titres.
Cette exonération est réalisée par le moyen d’un abattement d’un tiers de la plus-value par année de détention des titres au-delà de la 6ème année, ce qui revient à une exonération totale de la plus-value sur des titres détenus plus de huit ans. Quelle que soit la date d’ouverture du compte-titres, l’exonération ne concerne que les plus-values relatives aux seuls titres - pris isolément - détenus depuis plus de 8 ans ; c’est une différence notable avec le PEA, pour lequel le régime applicable dépend exclusivement de la date d’ouverture du plan.
Cette exonération ne concerne pas les prélèvements sociaux, qui restent dus sur la totalité de la plus-value réalisée par l’actionnaire.

Plus-values concernées

Sont visées les plus-values de cessions à titre onéreux, effectuées directement ou indirectement, de parts ou d’actions détenues en pleine propriété ou de droits démembrés (usufruit, nue-propriété). Les titres concernés peuvent aussi bien être détenus sous la forme nominative que sous celle au porteur. Remarque : sont en revanche exclus du bénéfice de ce dispositif notamment les gains issus de la levée de stock-options, ainsi que les plus-values de cession de parts ou actions d’OPCVM.

Principales conditions d'application

1. Calcul de la durée de détention

Principe : la durée de détention des titres cédés est décomptée à partir du 1er janvier de leur année d’acquisition ou de souscription.

Exception : la durée de détention des titres est décomptée seulement à partir du 1er janvier 2006 pour les titres acquis ou souscrits avant cette date (ce qui signifie que le premier abattement d’un tiers sera applicable seulement aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012 et que l’exonération ne pourra être totale que pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014).
Toutefois, les dirigeants de PME partant en retraite peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’application de l’abattement sur leurs titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006.

2. Cas particulier des cessions de titres appartenant à une même série de titres et acquis à des dates différentes

• Il est désormais obligatoirement appliqué la règle dite du « premier entré premier sorti » (ou règle FIFO -First In First Out-) pour déterminer l’ancienneté des titres : on considère que les titres ou droits cédés sont ceux acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes.
• En revanche, comme cela était déjà le cas jusqu’à présent, le prix d’acquisition des titres est déterminé en faisant application de la règle du "prix d’achat moyen pondéré" (PAMP).

Dans le cas d’une moins-value, l’actionnaire peut imputer celle-ci sur les plus-values réalisées au cours de la même année ou des années suivantes, dans un délai maximum de dix ans.

Néanmoins, pour imputer ces moins-values, il est nécessaire que les cessions aient dépassé le seuil d’imposition au titre de l’année au cours de laquelle les moins-values ont été réalisées.

Par ailleurs, les plus-values réalisées à l’occasion d’opérations d’échange de titres (OPE), de fusion, de scission ou opération assimilée, ouvrent droit à sursis d’imposition ; selon ce dispositif, la déclaration des plus-values ne se fait qu’une seule fois, au moment de la cession ultérieure des titres reçus. Le montant de la plus-value à déclarer sera donc égal à la différence entre le prix de cession des titres obtenus lors de l’échange, et la valeur initiale d’acquisition des actions apportées à l’OPE.

Transmission de patrimoine

Les donations vous permettent de transmettre des biens meubles -dont les actions- et immeubles.

Ces donations bénéficient, tous les six ans, d'un abattement de 156 357 euros (par parent et par enfant) lorsqu'elles sont consenties aux enfants ou aux parents. Les donations entre époux et entre partenaires d'un PACS bénéficient d'un abattement de 79 221 euros. Les donations entre frères et soeurs ouvrent droit à un abattement de 15 636 euros.

Pour les dons aux neveux et nièces, l'abattement est de 7818 euros. Pour ceux aux arrière-petits-enfants, il est de 5 212 euros. Les donations consenties par des grandsparents, quel que soit leur âge, à leurs petits-enfants ouvrent droit à un abattement de 31 271 euros. Celles consenties par des arrière-grands-parents à leurs arrière-petitsenfants bénéficient d’un abattement de 5 212 euros.

Les dons de sommes d'argent, faits par des personnes âgées de moins de 65 ans à leurs enfants, petits enfants et arrières petits enfants (à défaut d'une telle descendance, aux neveux et nièces et à défaut, aux petits neveux et petites nièces, si les neveux et nièces sont décédés) âgés de 18 ans révolus, sont exonérés dans la limite de 31 271 euros s'ils sont enregistrés dans le délai d'un mois par le bénéficiaire au service des impôts de son domicile.

Les handicapés physiques ou mentaux bénéficient d’un abattement de 156 357 euros. Cet abattement se cumule avec l’exonération de dons de sommes d’argent faits par les personnes âgées de moins de 65 ans, ainsi qu’avec les abattements des donations entre époux ou partenaires d’un PACS et ceux des donations aux petits-enfants et arrière petits-enfants. Ainsi, par exemple, pour une donation d’un père à son fils handicapé, le total des abattements sera de 312 714 euros.

Par ailleurs, en cas de donation de titres issus de stock-options, la plus-value d'acquisition sera désormais taxée entre les mains du donateur. Cette mesure n'est toutefois applicable qu'aux options attribuées à compter du 20 juin 2007.

Non résidents

Les bénéfices distribués par les sociétés françaises à des non-résidents sont soumis à une retenue à la source au taux maximum de 25% (taux réduit, sous réserve de certaines conditions, à 18% pour les résidents de l’Union européenne). Toutefois, ces retenues peuvent se trouver réduites, voire supprimées, par l’effet des conventions fiscales internationales.

C’est notamment le cas lorsqu’il est prévu expressément par les textes que seul l’Etat de la résidence du bénéficiaire peut imposer les dividendes perçus par le bénéficiaire.

En matière de plus-values mobilières, les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont expressément exonérées de toute imposition en France (sous réserve du respect de certaines conditions).

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